Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 24 LPMApprobation du règlement

Titre 1 Marques Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement doit être approuvé par l’IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l’art. 23 sont remplies.