Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 24 LPMApprobation du règlement

Titre 1 Marques Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le règlement doit être approuvé par l’IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l’art. 23 sont remplies.

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