Le règlement doit être approuvé par l’IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l’art. 23 sont remplies.
Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Art. 24 LPMApprobation du règlement
Titre 1 Marques Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective