Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 22 LPMMarque collective

Titre 1 Marques Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La marque collective est le signe d’un groupement d’entreprises de production, de commerce ou de services; elle sert à distinguer les produits ou les services des membres du groupement de ceux d’autres entreprises.

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