Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 22 LPMMarque collective

Titre 1 Marques Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La marque collective est le signe d’un groupement d’entreprises de production, de commerce ou de services; elle sert à distinguer les produits ou les services des membres du groupement de ceux d’autres entreprises.