La marque collective est le signe d’un groupement d’entreprises de production, de commerce ou de services; elle sert à distinguer les produits ou les services des membres du groupement de ceux d’autres entreprises.
Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Art. 22 LPMMarque collective
Titre 1 Marques Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective