Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 26 LPMUsage contraire au règlement

Titre 1 Marques Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu’il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l’enregistrement de la marque est nul à l’échéance de ce délai.