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Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Titre 1 Marques Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective
Pour être valables, le transfert de la marque de garantie ou de la marque collective ainsi que l’octroi d’une licence concernant une marque collective doivent être inscrits au registre.
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