Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 43 LPM

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 8 Taxes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour les prestations de l’IPI à la suite de requêtes particulières.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 43 LPM, du plus récent au plus ancien.