Section 5 Registre, publications et communication électronique avec les autorités

L’IPI tient le registre des marques.

¹l’IPI publie:

a.

l’enregistrement de la marque (art. 30, al. 3);

b.

la prolongation de l’enregistrement (art. 10, al. 2);

c.

la révocation de l’enregistrement (art. 33);

d.

la radiation de l’enregistrement (art. 35).

²Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être publiées.

³L’IPI détermine l’organe de publication.³⁸

¹Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et en obtenir des extraits.

²Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregistrées.

³Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant l’enregistrement de la marque.

¹Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.

³Le registre des marques peut être tenu sous forme électronique.

⁴L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.

⁵Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.