Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités

Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement.

Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.

¹Lorsqu’une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris⁵ ou que le dépôt a effet dans l’un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.

²Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.

Quiconque présente un produit ou des services désignés par une marque dans une exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du 22 novembre 1928⁶ concernant les expositions internationales, organisée dans un État membre de la Convention de Paris⁷ peut se prévaloir de la date de l’ouverture de l’exposition, à condition que la marque soit déposée dans les six mois qui suivent cette date.

¹Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris⁸ ou d’une exposition doit produire une déclaration de priorité à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d’un document de priorité.⁹

²Le droit de priorité s’éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas respectés.

³L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire de la marque.