Section 5 Modification du droit à la marque

¹Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés.

²Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite. Il n’a d’effet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après son enregistrement.

³Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titulaire jusqu’à l’enregistrement du transfert.

⁴Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert du droit à la marque.

¹Le titulaire de la marque peut requérir en tout temps la division de l’enregistrement ou de la demande d’enregistrement.¹⁷

²Les produits et services sont répartis entre les demandes ou enregistrements divisionnaires.

³Les demandes ou enregistrements divisionnaires conservent la date de dépôt et la date de priorité de la demande ou de l’enregistrement d’origine.

¹Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers à l’utiliser sur l’ensemble ou sur une partie du territoire suisse pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés.

²À la demande d’une partie, la licence est inscrite au registre. Elle devient ainsi opposable à tout droit à la marque acquis postérieurement.

¹La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesures d’exécution forcée.

²À l’égard des tiers de bonne foi, l’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet qu’après leur enregistrement.