Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 69 LPMCompétences des autorités cantonales

Titre 3 Voies de droit Chapitre 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite pénale incombe aux cantons.