Les actes visés à l’art. 13, al. 2bis ne sont pas punissables.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Titre 3 Voies de droit Chapitre 2 Dispositions pénales
Les actes visés à l’art. 13, al. 2bis ne sont pas punissables.
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