Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 65a LPMActes non punissables

Titre 3 Voies de droit Chapitre 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes visés à l’art. 13, al. 2bis ne sont pas punissables.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).