Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 68 LPMConfiscation lors de la procédure pénale

Titre 3 Voies de droit Chapitre 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 69 du code pénal106 est applicable; le juge peut ordonner la confiscation de tout l’objet sur lequel une marque ou une indication de provenance a été illicitement apposée.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
  2. RS 311.0

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