Chapitre 2 Abrogation et modification de lois fédérales

La loi fédérale du 26 septembre 1890¹³⁰ concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles est abrogée. Cependant, l’art. 16^bis, al. 2, reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 36 de la présente loi.

1. et 2. …¹³¹

3.  Dans tous les actes législatifs, l’expression «marque de fabrique et de commerce» est remplacée par l’expression «marque», à l’exception des art. 1 et 2 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics¹³². Les actes législatifs concernés seront adaptés à la prochaine occasion.