Section 6 Poursuite de la procédure

¹Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard de l’IPI peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure. L’art. 24, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴⁰ est réservé.⁴¹

²La requête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où le requérant a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les six mois suivant l’expiration du délai non observé; dans le même délai, le requérant doit accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter des taxes prévues à cet effet par l’ordonnance.⁴²

³L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile.

⁴La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation:

a.

du délai pour requérir la poursuite de la procédure (al. 2);

b.

des délais pour revendiquer une priorité au sens des art. 7 et 8;

c.

du délai pour former opposition au sens de l’art. 31, al. 2;

d.⁴³

du délai pour présenter la demande de prolongation au sens de l’art. 10, al. 3;

e.⁴⁴

des délais de la procédure de radiation visée aux art. 35a à 35c.