Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Section 6 Poursuite de la procédure

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques

Art. 41

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41

1Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard de l’IPI peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure. L’art. 24, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40 est réservé.41

2La requête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où le requérant a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les six mois suivant l’expiration du délai non observé; dans le même délai, le requérant doit accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter des taxes prévues à cet effet par l’ordonnance.42

3L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile.

4La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation:

a.
du délai pour requérir la poursuite de la procédure (al. 2);
b.
des délais pour revendiquer une priorité au sens des art. 7 et 8;
c.
du délai pour former opposition au sens de l’art. 31, al. 2;
d.43
du délai pour présenter la demande de prolongation au sens de l’art. 10, al. 3;
e.44
des délais de la procédure de radiation visée aux art. 35a à 35c.
Historique et notes (5)
  1. RS 172.021
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
  4. Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
  5. Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).