Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Section 8 Taxes

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques

Art. 43

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43

1Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour les prestations de l’IPI à la suite de requêtes particulières.

2…46

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).