Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Section 8 Taxes

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques

Art. 43

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 43

1Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour les prestations de l’IPI à la suite de requêtes particulières.

2…46

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).

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