Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Chapitre 1 Exécution

Titre 4 Dispositions finales

Art. 73

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 73

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.