Chapitre 3 Enregistrement des marques

¹Chacun peut faire enregistrer une marque.

²Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI:

a.

la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison de commerce du déposant;

b.

la reproduction de la marque;

c.

la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée.

³Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues.²⁴

⁴…²⁵

¹La marque est déposée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été remises.

²Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière essentielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de dépôt est celle du jour où ces modifications sont déposées.

¹L’IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l’art. 28, al. 2, ne sont pas remplies.

²Il rejette la demande d’enregistrement dans les cas suivants:²⁶

a.

le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l’ordonnance y relative;

b.

les taxes prescrites n’ont pas été payées;

c.

il existe des motifs absolus d’exclusion;

d.

la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23;

e.²⁷

la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c.

³Il enregistre la marque lorsqu’il n’y a aucun motif de refus.

¹Le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel enregistrement en se fondant sur l’art. 3, al. 1.

^1bisIl ne peut former opposition contre l’enregistrement d’une marque géographique.²⁸

²L’opposition doit être motivée par écrit auprès de l’IPI dans les trois mois qui suivent la publication de l’enregistrement. La taxe d’opposition doit également être payée dans ce délai.

Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l’art. 12, al. 1, l’opposant doit rendre vraisemblable l’usage de sa marque ou l’existence de justes motifs pour son non-usage.

Si l’opposition est fondée, l’enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans le cas contraire, l’opposition est rejetée.

L’IPI décide, en statuant sur l’opposition elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe.

L’IPI radie en tout ou en partie l’enregistrement de la marque dans les cas suivants:³⁰

a.

le titulaire demande la radiation;

b.

l’enregistrement n’est pas prolongé;

c.

l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;

d.³¹

l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée sur laquelle se fonde une marque géographique est radiée;

e.³²

une demande de radiation est acceptée.

¹Toute personne peut déposer auprès de l’IPI une demande de radiation de la marque pour défaut d’usage au sens de l’art. 12, al. 1.

²La demande peut être déposée au plus tôt:

a.

en l’absence d’opposition, cinq ans après l’échéance du délai d’opposition;

b.

en cas d’opposition, cinq ans après la fin de la procédure d’opposition.

³La demande est considérée comme déposée dès lors que la taxe a été payée.

¹L’IPI rejette la demande dans les cas suivants:

a.

le requérant ne rend pas vraisemblable le défaut d’usage;

b.

le titulaire de la marque rend vraisemblable l’usage de la marque ou un juste motif du défaut d’usage.

²Si le requérant rend vraisemblable le défaut d’usage pour une partie des produits et services, l’IPI accepte la demande pour cette partie uniquement.

³L’IPI décide, en statuant sur la demande, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.

Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.

L’IPI tient le registre des marques.

¹l’IPI publie:

a.

l’enregistrement de la marque (art. 30, al. 3);

b.

la prolongation de l’enregistrement (art. 10, al. 2);

c.

la révocation de l’enregistrement (art. 33);

d.

la radiation de l’enregistrement (art. 35).

²Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être publiées.

³L’IPI détermine l’organe de publication.³⁸

¹Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et en obtenir des extraits.

²Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregistrées.

³Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant l’enregistrement de la marque.

¹Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.

³Le registre des marques peut être tenu sous forme électronique.

⁴L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.

⁵Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.

¹Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard de l’IPI peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure. L’art. 24, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴⁰ est réservé.⁴¹

²La requête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où le requérant a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les six mois suivant l’expiration du délai non observé; dans le même délai, le requérant doit accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter des taxes prévues à cet effet par l’ordonnance.⁴²

³L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile.

⁴La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation:

a.

du délai pour requérir la poursuite de la procédure (al. 2);

b.

des délais pour revendiquer une priorité au sens des art. 7 et 8;

c.

du délai pour former opposition au sens de l’art. 31, al. 2;

d.⁴³

du délai pour présenter la demande de prolongation au sens de l’art. 10, al. 3;

e.⁴⁴

des délais de la procédure de radiation visée aux art. 35a à 35c.

¹Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l’autorité étrangère compétente n’autorise la notification directe dans l’État considéré.

²L’IPI est autorisé à remettre à l’autorité étrangère compétente une déclaration indiquant que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Suisse autorise la notification directe sur son territoire si la réciprocité lui est accordée.

¹Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour les prestations de l’IPI à la suite de requêtes particulières.

²…⁴⁶