Titre 1 Marques

¹La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

²Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.

Sont exclus de la protection:

a.

les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;

b.

les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l’emballage qui sont techniquement nécessaires;

c.

les signes propres à induire en erreur;

d.

les signes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur.

¹Sont en outre exclus de la protection:

a.

les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques;

b.

les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion;

c.

les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion.

²Par marques antérieures, on entend:

a.

les marques déposées ou enregistrées qui donnent naissance à un droit de priorité au sens de la présente loi (art. 6 à 8);

b.

les marques qui, au moment du dépôt du signe tombant sous le coup de l’al. 1, sont notoirement connues en Suisse au sens de l’art. 6^bis de la Convention de Paris du 20 mars 1883⁴ pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris).

³Seul le titulaire de la marque antérieure peut invoquer les motifs de refus en vertu du présent article.

Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’un représentant ou d’un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va de même des marques qui n’ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait révoqué son consentement.

Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement.

Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.

¹Lorsqu’une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris⁵ ou que le dépôt a effet dans l’un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.

²Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.

Quiconque présente un produit ou des services désignés par une marque dans une exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du 22 novembre 1928⁶ concernant les expositions internationales, organisée dans un État membre de la Convention de Paris⁷ peut se prévaloir de la date de l’ouverture de l’exposition, à condition que la marque soit déposée dans les six mois qui suivent cette date.

¹Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris⁸ ou d’une exposition doit produire une déclaration de priorité à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d’un document de priorité.⁹

²Le droit de priorité s’éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas respectés.

³L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire de la marque.

¹L’enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt.

²L’enregistrement est prolongé, sur demande, par périodes de dix ans, à condition que les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance soient payées.¹⁰

³La demande de prolongation doit être présentée auprès de l’IPI dans les douze mois qui précèdent l’échéance de l’enregistrement, ou au plus tard dans les six mois qui la suivent.¹¹

⁴…¹²

¹La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés.

²L’usage d’une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la marque enregistrée et l’usage pour l’exportation sont assimilés à l’usage de la marque.

³L’usage de la marque auquel le titulaire consent est assimilé à l’usage par le titulaire.

¹Si, à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, de la fin de la procédure d’opposition, le titulaire n’a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d’usage ne soit dû à un juste motif.

²Si l’usage ou la reprise de l’utilisation de la marque intervient après plus de cinq ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de la priorité d’origine, à condition que personne n’ait invoqué le défaut d’usage en vertu de l’al. 1 avant la date du premier usage ou de la reprise de l’utilisation.

³Quiconque invoque le défaut d’usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de l’usage incombe alors au titulaire.

¹Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d’en disposer.

²Le titulaire peut interdire à des tiers l’usage des signes dont la protection est exclue en vertu de l’art. 3, al. 1; il peut en particulier interdire à des tiers:¹³

a.

d’apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;

b.

de l’utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin;

c.

de l’utiliser pour offrir ou fournir des services;

d.¹⁴

de l’utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits;

e.

de l’apposer sur des papiers d’affaires, de l’utiliser à des fins publicitaires ou d’en faire usage de quelqu’autre manière dans les affaires.

^2bisLe titulaire peut faire valoir les droits prévus à l’al. 2, let. d, même si l’importation, l’exportation ou le transit de produits de fabrication industrielle sont effectués à des fins privées.¹⁵

³Le titulaire peut faire valoir ces droits à l’encontre de tout utilisateur autorisé au sens de l’art. 4.

¹Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l’usage, dans la même mesure que jusque-là, d’un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.

²Ce droit de poursuivre l’usage n’est transmissible qu’avec l’entreprise.

¹Le titulaire d’une marque de haute renommée peut interdire à des tiers l’usage de cette marque pour tous les produits ou les services pour autant qu’un tel usage menace le caractère distinctif de la marque, exploite sa réputation ou lui porte atteinte.

²Les droits acquis avant que la marque ne gagne sa haute renommée sont réservés.

Si une marque est reproduite dans un dictionnaire, un autre ouvrage de référence ou un ouvrage similaire sans indication du fait qu’il s’agit d’une marque enregistrée, le titulaire peut exiger de l’éditeur ou du distributeur que la reproduction de la marque soit complétée, au plus tard lors d’une nouvelle impression.

¹Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés.

²Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite. Il n’a d’effet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après son enregistrement.

³Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titulaire jusqu’à l’enregistrement du transfert.

⁴Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert du droit à la marque.

¹Le titulaire de la marque peut requérir en tout temps la division de l’enregistrement ou de la demande d’enregistrement.¹⁷

²Les produits et services sont répartis entre les demandes ou enregistrements divisionnaires.

³Les demandes ou enregistrements divisionnaires conservent la date de dépôt et la date de priorité de la demande ou de l’enregistrement d’origine.

¹Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers à l’utiliser sur l’ensemble ou sur une partie du territoire suisse pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés.

²À la demande d’une partie, la licence est inscrite au registre. Elle devient ainsi opposable à tout droit à la marque acquis postérieurement.

¹La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesures d’exécution forcée.

²À l’égard des tiers de bonne foi, l’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet qu’après leur enregistrement.

¹…¹⁸

²Les traités internationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits plus étendus que ceux prévus dans la présente loi s’appliquent aussi aux ressortissants suisses.

¹La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le contrôle de son titulaire, dans le but de garantir la qualité, la provenance géographique, le mode de fabrication ou d’autres caractéristiques communes de produits ou de services de ces entreprises.

²L’usage de la marque de garantie est interdit pour les produits ou les services du titulaire de la marque ou d’une entreprise qui est étroitement liée à celui-ci sur le plan économique.

³Moyennant une rémunération adéquate, le titulaire doit autoriser l’usage de la marque de garantie pour les produits ou les services qui présentent les caractéristiques communes garanties par le règlement de la marque.

La marque collective est le signe d’un groupement d’entreprises de production, de commerce ou de services; elle sert à distinguer les produits ou les services des membres du groupement de ceux d’autres entreprises.

¹Le déposant d’une marque de garantie ou d’une marque collective doit remettre à l’IPI¹⁹ un règlement concernant l’usage de la marque.

²Le règlement de la marque de garantie fixe les caractéristiques communes des produits ou des services que celle-ci doit garantir; il prévoit également un contrôle efficace de l’usage de la marque et des sanctions adéquates.

³Le règlement de la marque collective désigne le cercle des entreprises habilitées à utiliser celle-ci.

⁴Le règlement ne doit pas contrevenir à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur.

Le règlement doit être approuvé par l’IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l’art. 23 sont remplies.

Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l’art. 23 et que le titulaire de la marque ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l’enregistrement de la marque est nul à l’échéance de ce délai.

Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu’il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l’enregistrement de la marque est nul à l’échéance de ce délai.

Pour être valables, le transfert de la marque de garantie ou de la marque collective ainsi que l’octroi d’une licence concernant une marque collective doivent être inscrits au registre.

En dérogation à l’art. 2, let. a, une marque géographique peut être enregistrée pour:

a.²¹

une appellation d’origine ou une indication géographique enregistrée conformément à l’art. 16 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)²² ou une indication géographique enregistrée conformément à l’art. 50b de la présente loi;

b.

une appellation d’origine contrôlée protégée conformément à l’art. 63 LAgr ou une appellation viticole étrangère conforme aux exigences de l’art. 63 LAgr;

c.

une indication de provenance faisant l’objet d’une ordonnance du Conseil fédéral édictée en vertu de l’art. 50, al. 2, ou une indication de provenance étrangère fondée sur une réglementation étrangère équivalente.

L’enregistrement d’une marque géographique peut être demandé par:

a.

le groupement ayant obtenu l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique ou, s’il n’existe plus, un groupement représentatif s’occupant de la protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique;

b.

le canton suisse protégeant une appellation d’origine contrôlée, l’autorité étrangère responsable de la réglementation des appellations viticoles conformes aux exigences de l’art. 63 LAgr²³ ou le groupement ayant obtenu la protection d’une appellation viticole étrangère;

c.

l’organisation faîtière du secteur économique, si le Conseil fédéral a édicté une ordonnance en vertu de l’art. 50, al. 2, ou si elle se fonde sur une réglementation étrangère équivalente.

¹Le déposant d’une marque géographique remet à l’IPI un règlement concernant l’usage de la marque.

²Le règlement doit correspondre au cahier des charges ou à la réglementation applicable; il ne peut prévoir de rémunération pour l’usage de la marque géographique.

¹Une marque géographique peut être utilisée par toute personne respectant les conditions prévues dans le règlement.

²Le titulaire d’une marque géographique peut interdire à un tiers d’en faire usage dans les affaires pour des produits identiques ou comparables, lorsque cet usage est contraire au règlement.

¹En dérogation aux art. 17 et 18, la marque géographique ne peut être transférée ni faire l’objet d’une licence.

²En dérogation à l’art. 31, le titulaire d’une marque géographique ne peut former opposition contre l’enregistrement d’une marque.

³Les dispositions des art. 11 et 12 relatives à l’usage de la marque et aux conséquences du non-usage ne sont pas applicables.

¹Chacun peut faire enregistrer une marque.

²Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI:

a.

la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison de commerce du déposant;

b.

la reproduction de la marque;

c.

la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée.

³Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues.²⁴

⁴…²⁵

¹La marque est déposée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été remises.

²Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière essentielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de dépôt est celle du jour où ces modifications sont déposées.

¹L’IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l’art. 28, al. 2, ne sont pas remplies.

²Il rejette la demande d’enregistrement dans les cas suivants:²⁶

a.

le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l’ordonnance y relative;

b.

les taxes prescrites n’ont pas été payées;

c.

il existe des motifs absolus d’exclusion;

d.

la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23;

e.²⁷

la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c.

³Il enregistre la marque lorsqu’il n’y a aucun motif de refus.

¹Le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel enregistrement en se fondant sur l’art. 3, al. 1.

^1bisIl ne peut former opposition contre l’enregistrement d’une marque géographique.²⁸

²L’opposition doit être motivée par écrit auprès de l’IPI dans les trois mois qui suivent la publication de l’enregistrement. La taxe d’opposition doit également être payée dans ce délai.

Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l’art. 12, al. 1, l’opposant doit rendre vraisemblable l’usage de sa marque ou l’existence de justes motifs pour son non-usage.

Si l’opposition est fondée, l’enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans le cas contraire, l’opposition est rejetée.

L’IPI décide, en statuant sur l’opposition elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe.

L’IPI radie en tout ou en partie l’enregistrement de la marque dans les cas suivants:³⁰

a.

le titulaire demande la radiation;

b.

l’enregistrement n’est pas prolongé;

c.

l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;

d.³¹

l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée sur laquelle se fonde une marque géographique est radiée;

e.³²

une demande de radiation est acceptée.

¹Toute personne peut déposer auprès de l’IPI une demande de radiation de la marque pour défaut d’usage au sens de l’art. 12, al. 1.

²La demande peut être déposée au plus tôt:

a.

en l’absence d’opposition, cinq ans après l’échéance du délai d’opposition;

b.

en cas d’opposition, cinq ans après la fin de la procédure d’opposition.

³La demande est considérée comme déposée dès lors que la taxe a été payée.

¹L’IPI rejette la demande dans les cas suivants:

a.

le requérant ne rend pas vraisemblable le défaut d’usage;

b.

le titulaire de la marque rend vraisemblable l’usage de la marque ou un juste motif du défaut d’usage.

²Si le requérant rend vraisemblable le défaut d’usage pour une partie des produits et services, l’IPI accepte la demande pour cette partie uniquement.

³L’IPI décide, en statuant sur la demande, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.

Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.

L’IPI tient le registre des marques.

¹l’IPI publie:

a.

l’enregistrement de la marque (art. 30, al. 3);

b.

la prolongation de l’enregistrement (art. 10, al. 2);

c.

la révocation de l’enregistrement (art. 33);

d.

la radiation de l’enregistrement (art. 35).

²Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être publiées.

³L’IPI détermine l’organe de publication.³⁸

¹Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et en obtenir des extraits.

²Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregistrées.

³Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant l’enregistrement de la marque.

¹Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.

³Le registre des marques peut être tenu sous forme électronique.

⁴L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.

⁵Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.

¹Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard de l’IPI peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure. L’art. 24, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴⁰ est réservé.⁴¹

²La requête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où le requérant a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les six mois suivant l’expiration du délai non observé; dans le même délai, le requérant doit accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter des taxes prévues à cet effet par l’ordonnance.⁴²

³L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile.

⁴La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation:

a.

du délai pour requérir la poursuite de la procédure (al. 2);

b.

des délais pour revendiquer une priorité au sens des art. 7 et 8;

c.

du délai pour former opposition au sens de l’art. 31, al. 2;

d.⁴³

du délai pour présenter la demande de prolongation au sens de l’art. 10, al. 3;

e.⁴⁴

des délais de la procédure de radiation visée aux art. 35a à 35c.

¹Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l’autorité étrangère compétente n’autorise la notification directe dans l’État considéré.

²L’IPI est autorisé à remettre à l’autorité étrangère compétente une déclaration indiquant que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Suisse autorise la notification directe sur son territoire si la réciprocité lui est accordée.

¹Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour les prestations de l’IPI à la suite de requêtes particulières.

²…⁴⁶

¹Le présent chapitre s’applique aux enregistrements internationaux au sens de l’Arrangement de Madrid du 14 juillet 1967⁴⁸ concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et du Protocole à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 27 juin 1989⁴⁹ (Protocole de Madrid) effectués par l’intermédiaire de l’IPI ou ayant effet en Suisse.

²Les autres dispositions de la présente loi sont applicables à moins que l’Arrangement de Madrid ou le Protocole de Madrid et le présent chapitre n’en disposent autrement.

¹Il est possible de requérir par l’intermédiaire de l’IPI:

a.

l’enregistrement international d’une marque lorsque la Suisse est le pays d’origine au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Arrangement de Madrid⁵¹ ou de l’art. 2, al. 1, du Protocole de Madrid⁵²;

b.

la modification d’un enregistrement international lorsque la Suisse est le pays du titulaire de la marque au sens de l’Arrangement de Madrid ou du Protocole de Madrid;

c.

l’enregistrement international d’une demande lorsque la Suisse est le pays d’origine au sens de l’art. 2, al. 1, du Protocole de Madrid.

²L’enregistrement international d’une marque, d’une demande d’enregistrement, ou la modification d’un enregistrement international donnent lieu au paiement des taxes prescrites par l’Arrangement de Madrid, le Protocole de Madrid et l’ordonnance.

¹L’enregistrement international prévoyant une protection en Suisse déploie les mêmes effets que le dépôt effectué auprès de l’IPI et l’inscription au registre suisse.⁵³

²Lorsque la protection pour la Suisse est refusée à la marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international, celui-ci est réputé n’avoir jamais eu effet.

¹L’enregistrement international peut être transformé en demande d’enregistrement national lorsque:

a.

la demande est déposée auprès de l’IPI dans un délai de trois mois à dater de la radiation de l’enregistrement international;

b.

l’enregistrement international et la demande d’enregistrement national concernent la même marque;

c.

les produits et services mentionnés dans la demande sont couverts de fait par l’enregistrement international ayant effet en Suisse;

d.

la demande d’enregistrement national remplit toutes les conditions prescrites par la présente loi.

²Les oppositions formées contre l’enregistrement de marques qui ont été déposées au sens de l’al. 1 sont irrecevables.