Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Section 1 Procédure d’enregistrement

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques

Art. 28 à 30 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 28 Dépôt

1Chacun peut faire enregistrer une marque.

2Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI:

a.
la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison de commerce du déposant;
b.
la reproduction de la marque;
c.
la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée.

3Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues.24

4…25

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
  2. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).

Art. 29 Date du dépôt

1La marque est déposée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été remises.

2Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière essentielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de dépôt est celle du jour où ces modifications sont déposées.

Art. 30 Décision et enregistrement

1L’IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l’art. 28, al. 2, ne sont pas remplies.

2Il rejette la demande d’enregistrement dans les cas suivants:26

a.
le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l’ordonnance y relative;
b.
les taxes prescrites n’ont pas été payées;
c.
il existe des motifs absolus d’exclusion;
d.
la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23;
e.27
la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c.

3Il enregistre la marque lorsqu’il n’y a aucun motif de refus.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
  2. Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

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