1. et 2. …131
3. Dans tous les actes législatifs, l’expression «marque de fabrique et de commerce» est remplacée par l’expression «marque», à l’exception des art. 1 et 2 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics132. Les actes législatifs concernés seront adaptés à la prochaine occasion.
Historique et notes (2)
- Ces mod. peuvent être consultées au RO 1993 274.
- [RS 2 928; RO 2006 2197 annexe ch. 25, 2008 3437 ch. II 13. RO 2015 3679 annexe 3 ch. I al. 1]. Voir actuellement la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries (RS 232.21).