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Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Titre 4 Dispositions finales Chapitre 2 Abrogation et modification de lois fédérales
La loi fédérale du 26 septembre 1890130 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles est abrogée. Cependant, l’art. 16bis, al. 2, reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 36 de la présente loi.
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