Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 74 LPMAbrogation du droit en vigueur

Titre 4 Dispositions finales Chapitre 2 Abrogation et modification de lois fédérales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 26 septembre 1890130 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles est abrogée. Cependant, l’art. 16bis, al. 2, reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 36 de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. [RS 2 837; RO 1951 906 art. 1, 1971 1617, 1988 1776 annexe ch. I let. e]