Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 73 LPM

Titre 4 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.