RS 631.0 · Finances
Loi sur les douanes (LD)
Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 155
- Version en vigueur depuis
- 1er septembre 2023
- Adoption
- 18 mars 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 57, al. 2, 101, 121, al. 1, et 133 de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20033,
arrête:
Notes du préambule
- * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- RS 101
- FF 2004 517
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 24 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 70Débiteur10 arrêts
- Art. 7Principe6 arrêts
- Art. 9Marchandises en admission temporaire6 arrêts
- Art. 21Obligation de conduire les marchandises6 arrêts
- Art. 584 arrêts
- Art. 75Prescription3 arrêts
- Art. 473 arrêts
- Art. 69Naissance de la dette douanière3 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandisesArt. 21 à 31 · 11 articles
- Chapitre 2 TaxationArt. 32 à 41 · 10 articles
- Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédureArt. 42 à 46 · 6 articles
- Chapitre 4 Régimes douaniersArt. 47 à 61 · 15 articles
- Chapitre 5 Dépôts francs sous douaneArt. 62 à 67 · 6 articles
- Chapitre 1 Dette douanièreArt. 68 à 75 · 8 articles
- Chapitre 2 Garantie de la créance douanièreArt. 76 à 84 · 9 articles
- Chapitre 3 Perception subséquente et remise des droits de douaneArt. 85 à 86 · 2 articles
- Chapitre 4 Recouvrement des créances douanièresArt. 87 à 88 · 2 articles
- Chapitre 5 ÉmolumentsArt. 89
- Art. 117 Infractions douanières
- Art. 118 Soustraction douanière
- Art. 119 Mise en péril douanière
- Art. 120 Trafic prohibé
- Art. 121 Recel douanier
- Art. 122 Détournement du gage douanier
- Art. 123 Tentative
- Art. 124 Circonstances aggravantes
- Art. 125 Infractions commises dans une entreprise
- Art. 126 Concours
- Art. 127 Inobservation des prescriptions d’ordre
- Art. 128 Poursuite pénale
- Art. 128a Observation
- Art. 129 Prescription de l’action pénale