Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 99 LDAssignation d’objectifs à l’OFDF

Titre 5 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières Chapitre 2 Tâches

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFF peut assigner périodiquement à l’OFDF des objectifs concernant l’accomplissement de ses tâches.