1L’OFDF participe à l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers si ces actes le prévoient.
1bisIl soutient la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le cadre de ses tâches.50
2Il déduit ses frais de perception du produit brut des redevances à affectation spéciale.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 5 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).