Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 94 LDTâches douanières

Titre 5 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières Chapitre 2 Tâches

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF exécute la législation douanière et les traités internationaux dont l’exécution lui incombe.