Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 93 LDCaisse de prévoyance du personnel de l’OFDF

Titre 5 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières Chapitre 1 Organisation et personnel

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF gère une caisse de prévoyance pour son personnel.

2Le Conseil fédéral règle le but, l’organisation, le financement et la gestion de la caisse de prévoyance.