Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 98 LDDélégation de tâches par le Conseil fédéral

Titre 5 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières Chapitre 2 Tâches

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFDF l’exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière.