Au sens de la présente loi, on entend par:
- a.
- personne:
- 1.
- une personne physique,
- 2.
- une personne morale,
- 3.
- une association de personnes ayant de par la loi la capacité d’accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique;
- b.
- marchandises: les marchandises figurant en annexe de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)7;
- c.
- marchandises en libre pratique (marchandises dédouanées): les marchandises indigènes;
- d.
- marchandises qui ne sont pas en libre pratique (marchandises non dédouanées): les marchandises étrangères ou dédouanées à l’exportation;
- e.
- redevances: les droits de douane ainsi que les redevances dues selon les lois fédérales autres que douanières;
- f.
- droits de douane: les droits à l’importation et les droits à l’exportation;
- g.
- importation: la mise en libre pratique des marchandises;
- h.
- exportation: l’acheminement de marchandises vers le territoire douanier étranger;
- i.
- transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier.