RS 632.10 · Finances

Loi sur le tarif des douanes (LTaD)

Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
PDF officiel Voir sur Fedlex
Articles
18
Version en vigueur depuis
1er mars 2025
Adoption
9 octobre 1986

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 101 et 133 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 19853,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 101
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).
  3. FF 1985 III 341

Section 1 Principes

Art. 1 Étendue de l’assujettissement aux droits

1Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4

2Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).

Art. 2 Calcul des droits

1Les marchandises pour la taxation desquelles il n’est pas prévu d’autre unité de perception sont taxées selon le poids brut.

2Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue d’assurer la taxation selon le poids brut et d’empêcher les abus et les effets inéquitables que ce mode de taxation pourrait entraîner.

3Lorsque le taux est fixé par 100 kg, le poids déterminant pour la taxation est arrondi dans chaque cas aux 100 g supérieurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).

Section 2 Tarifs douaniers

Art. 3 Tarif général

Le Conseil fédéral peut augmenter de lui-même des taux isolés du tarif général lorsque cela est indispensable pour atteindre les buts visés par cette augmentation.

Art. 4 Tarif d’usage

1Lorsque les intérêts de l’économie suisse l’exigent, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement les accords portant sur des droits de douane et mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui en résultent. Il peut également mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui résultent d’accords que le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement selon l’art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures6.

2Le Conseil fédéral est autorisé à abaisser dans la mesure correspondante les taux qui se révèlent excessifs par rapport aux taux réduits prévus par des traités tarifaires.

3Lorsque les intérêts de l’économie suisse l’exigent, le Conseil fédéral peut, indépendamment de tout traité tarifaire et après avoir consulté la Commission de la politique économique:7

a.
réduire les taux dans une mesure appropriée;
b.
ordonner de renoncer temporairement à la perception, totalement ou partiellement, des droits grevant des marchandises déterminées;
c.8
fixer des contingents tarifaires.9
Historique et notes (4)
  1. RS 946.201
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation de lois à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 843).
  3. Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 29 avr. 1998 sur l’agriculture, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3033; FF 1996 IV 1).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er fév. 1992 (RO 1992 217; FF 1991 I 1092).

Art. 5 Tarif d’exportation

1Les marchandises qui ne figurent pas dans le tarif d’exportation sont exemptes de droits de sortie.

2Si, par suite de circonstances extraordinaires survenues à l’étranger, les taux du tarif d’exportation se révèlent insuffisants pour empêcher l’exportation des marchandises énumérées dans ce tarif, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances l’exigent, relever ces taux et frapper de droits les marchandises qui figurent dans le tarif mais pour lesquelles aucun taux n’est fixé.

3Le Conseil fédéral réduira les taux du tarif d’exportation ou en suspendra l’application dans la mesure où la situation de l’approvisionnement du pays ne les justifie plus.

4Le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions ou charges l’exportation en franchise des marchandises qui figurent dans le tarif d’exportation

Section 3 Mesures extraordinaires

Art. 6 Détresse générale

Le Conseil fédéral peut ordonner des facilités douanières temporaires voire, à titre exceptionnel, la franchise douanière, dans des circonstances extraordinaires, notamment en cas de dévastations, de disette ou de renchérissement des denrées alimentaires et des produits de première nécessité.

Art. 7 Conditions extraordinaires dans les relations avec l’étranger

Lorsque les mesures prises à l’étranger ou les conditions extraordinaires qui y règnent influent sur le commerce extérieur de la Suisse au point que des intérêts majeurs de l’économie suisse sont compromis, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances l’exigent, modifier les taux entrant en ligne de compte, frapper de droits les marchandises qui en sont exemptes ou prendre toute autre mesure qui lui paraît opportune.

Section 4 Statistique du commerce extérieur

Art. 8

L’importation, l’exportation et le transit des marchandises à travers la ligne suisse des douanes font l’objet d’une statistique (statistique du commerce extérieur).

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 10.

Section 5 Modifications du tarif général des douanes décidées par le Conseil fédéral sur la base de conventions internationales

Art. 9 Modifications dans le contexte du Système harmonisé

1Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l’art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.

2Le Conseil fédéral peut, conformément à l’art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d’usage, dans la mesure où cela n’entraîne aucune modification de la charge douanière.

Historique et notes (3)
  1. Anciennement art. 11.
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 30 avr. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2236; FF 1997 II 1).
  3. RS 0.632.11

Art. 9a Modifications convenues dans le cadre de l’OMC

Le Conseil fédéral est habilité à modifier temporairement le tarif général des douanes lorsqu’une modification de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein19 s’applique provisoirement.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 avr. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2236; FF 1997 II 1).
  2. La liste LIX-Suisse-Liechtenstein n’est publiée ni au RO ni au RS. Commande: Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, Division principale Tarif douanier, 3003 Berne.

Section 6 Application d’accords internationaux dans le secteur agricole

Art. 10 Fixation des taux du droit

1Pour atteindre les objectifs de la législation sur l’agriculture, le Conseil fédéral peut, dans le cadre du tarif général, fixer les taux du droit grevant les produits agricoles en tenant compte des autres branches économiques.

2Les autorités chargées de l’exécution relèvent aussi souvent que nécessaire les données qui concernent les quantités importées et les prix des produits agricoles qui sont indispensables pour fixer le taux du droit.

3Si la situation sur les marchés exige de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence visée à l’al. 1 au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou à l’Office fédéral de l’agriculture. Il ne peut déléguer cette compétence à l’Office fédéral de l’agriculture qu’à la condition de lui accorder une marge de manœuvre limitée pour l’établissement des droits de douane.21

4Sous réserve de l’art. 13, al. 1, let. c et d, de la présente loi, les art. 20 à 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture22 règlent les principes et compétences suivants:

a.
fixation des prix-seuils;
b.
fixation, modification et répartition des contingents tarifaires énumérés dans l’annexe 2;
c.
fixation, modification et répartition des contingents tarifaires de produits agricoles prévus à l’art. 4, al. 3, let. c.23
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
  2. RS 910.1
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 29 avr. 1998 sur l’agriculture, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3033; FF 1996 IV 1).

Art. 11 Clauses de sauvegarde

1Dans les limites des clauses de sauvegarde figurant dans des accords internationaux relatifs au secteur agricole, le Conseil fédéral peut majorer temporairement les taux du tarif général pour des produits agricoles.

2Dans les cas urgents, le DEF24R décide.

3Le DEFR peut instituer une commission consultative pour l’application des clauses de sauvegarde en matière de prix et de quantités.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I 16 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Section 7 Rapport, approbation et modification du tarif des douanes

Art. 12 Modification du tarif général

1Lorsque, en vertu de l’art. 3, le Conseil fédéral augmente des taux isolés du tarif général, il propose simultanément une modification de la loi.27

2Les ordonnances portant augmentation du taux du tarif général sont valables jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi qui les remplace ou jusqu’à la date du rejet de cette modification par l’Assemblée fédérale ou par le peuple.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 8.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 1826; FF 1994 IV 995).

Art. 13 Application temporaire d’accords et d’autres mesures

1Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque:30

a.
il applique temporairement des accords (art. 4, al. 1);
b.31
des mesures sont prises en vertu des art. 4 à 7 et 9a ou en vertu de la section 6;
c.
des prix-seuils sont nouvellement fixés;
d.
des quantités soumises à des contingents tarifaires ou les répartitions dans le temps sont nouvellement fixées.

2L’Assemblée fédérale approuve les accords et décide si les mesures, pour autant qu’elles ne sont pas déjà abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées.

Historique et notes (4)
  1. Anciennement art. 9.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 1826; FF 1994 IV 995).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 24 mars 2006 relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4097; FF 2006 1797).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avr. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2236; FF 1997 II 1).

Section 8 Dispositions finales

Art. 14 Commission de la politique économique

Le Conseil fédéral institue une commission de la politique économique, comme organe consultatif.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation de lois à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 843).

Art. 15 Exécution

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions transitoires nécessaires.

2L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières publie le tarif d’usage.34

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 17 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).

Art. 16 Modification et abrogation du droit en vigueur

1Le Conseil fédéral adapte au tarif général annexé à la présente loi les dispositions de la législation fédérale citant des positions tarifaires et met en vigueur ces modifications en même temps que la présente loi.

2La loi du 19 juin 195935 sur le tarif est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1959 1397]

Art. 17 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198836

Historique et notes (1)
  1. Art. 1 de l’O du 4 nov. 1987 (RO 1987 2309).
Annexe 138

38 Mise à jour par l’art. 1 des O du 7 déc. 1987 (RO 1987 2311), du 29 juin 1988 (RO 1988 1067), du 12 déc. 1988 (RO 1989 139), du 26 avr. 1989 (RO 1989 1124), du 15 nov. 1989 (RO 1989 2389), du 17 juin 1991 (RO 1991 1599), du 13 mai 1992 (RO 1992 1232), l’art. 1 de la LF du 9 oct. 1992 concernant l’augmentation des droits d’entrée sur les carburants (RO 1993 955), l’art. 1 des O du 14 juin 1993 (RO 1993 2004), du 6 juin 1994 (RO 1994 1430), du ch. I 9 de la LF du 18 mars 1994 sur les mesures d’assainissement 1993 (RO 1994 1634), l’art. 1 des O du 26 oct. 1994 (RO 1994 2785), du 17 mai 1995 (RO 1995 1829), les art. 1 et 2 de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 4932), l’art. 1 de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1995 5366), l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 1996 (RO 1996 3045), l’art. 1 de l’O du 2 déc. 1996 (RO 1996 3310), l’annexe 2 ch. 3 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RO 1996 3371), le ch. II de la LF du 30 avr. 1997 (RO 1997 2236), l’art. 1 des O du 19 nov. 1997 (RO 1997 2632, 2633, 2831), du 3 juin 1998 (RO 1998 1592), du 7 déc. 1998 (RO 1999 314), du 14 avr. 1999 (RO 1999 1514), du 26 mai 1999 (RO 1999 1709, 1727), du 3 juil. 2001 (RO 2001 2091), l’art. 1 al. 2 de l’O du 21 sept. 2001 (RO 2001 2409), le ch. I de la LF du 22 déc. 1999 (RO 2002 3643), l’art. 1 de l’O du 26 fév. 2003 (RO 2003 529), les art. 1 et 2 de l’O du 22 déc. 2004 (RO 2005 503), l’art. 1 des O du 23 nov. 2005 (RO 2005 5447), du 1er mars 2006 (RO 2006 867), les art. 1 à 3 de l’O du 28 juin 2006 (RO 2006 2995), l’art. 1 des O du 16 mai 2007 (RO 2007 2271), du 8 juin 2007 (RO 2007 2885), du 15 juin 2007 (RO 2007 2887), le ch. I al. 1 de l’O du 27 oct. 2010 (RO 2010 5057), les art. 1 et 2 de l’O du 22 juin 2011 (RO 2011 3331), le ch. I al. 1 de l’O du 26 oct. 2011 (RO 2011 5249), l’art. 1 de l’O du 23 nov. 2011 (RO 2011 5923), le ch. II de la LF du 18 déc. 2015 (RO 2016 1401), l’art. 1 des O du 10 juin 2016 (RO 2016 2445), du 29 juin 2016 (RO 2016 2647), le ch. II 2 de la LF du 30 sept. 2016 (RO 2017 777), l’art. 1 de l’O du 26 août 2020 (RO 2020 3749), les art. 1 et 2 de l’O du 30 juin 2021 (RO 2021 445), le ch. I de la LF du 1er oct. 2021 (RO 2022 119), l’art. 1 des O du 15 fév. 2023 (RO 2023 86) et du 15 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er mars 2025 (RO 2025 42).

(art. 1, al. 1)

Tarif général: tarif des douanes suisses39

39 Le texte du tarif général n’est publié ni au RO ni au RS. Il peut être consulté gratuitement sur le site Internet de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: www.bazg.admin.ch/fr > L’OFDF > Bases légales > Bases légales > Perception de redevance > Tarif des douanes.

Annexe 240

40 Mise à jour par l’art. 1 des O du 7 déc. 1987 (RO 1987 2311), du 29 juin 1988 (RO 1988 1067), du 12 déc. 1988 (RO 1989 139), du 26 avr. 1989 (RO 1989 1124), du 15 nov. 1989 (RO 1989 2389), du 17 juin 1991 (RO 1991 1599), du 13 mai 1992 (RO 1992 1232), l’art. 1 de la LF du 9 oct. 1992 concernant l’augmentation des droits d’entrée sur les carburants (RO 1993 955), l’art. 1 des O du 14 juin 1993 (RO 1993 2004), du 6 juin 1994 (RO 1994 1430), du ch. I 9 de la LF du 18 mars 1994 sur les mesures d’assainissement 1993 (RO 1994 1634), l’art. 1 des O du 26 oct. 1994 (RO 1994 2785), les art. 1 et 2 de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 4932), l’art. 1 de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1995 5366), l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 1996 (RO 1996 3045), le ch. II de la LF du 30 avr. 1997 (RO 1997 2236), l’art. 1 des O du 3 juil. 2001 (RO 2001 2091), du 1er mars 2006 (RO 2006 867), les art. 1 à 3 de l’O du 28 juin 2006 (RO 2006 2995), les art. 1 et 2 de l’O du 22 juin 2011 (RO 2011 3331), l’art. 1 des O du 10 juin 2016 (RO 2016 2445), du 26 août 2020 (RO 2020 3749), les art. 1 et 2 de l’O du 30 juin 2021 (RO 2021 445) et le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 119).

(art. 1, al. 1, et 10, al. 4, let. b)

Tarif général: contingents tarifaires41

41 Le texte du tarif général n’est publié ni au RO ni au RS. Il peut être consulté gratuitement sur le site Internet de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: www.bazg.admin.ch/fr > L’OFDF > Bases légales > Bases légales > Perception de redevance > Tarif des douanes.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert