Loi sur le tarif des douanes (LTaD) · RS 632.10

Art. 8 LTaD

Section 4 Statistique du commerce extérieur

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’importation, l’exportation et le transit des marchandises à travers la ligne suisse des douanes font l’objet d’une statistique (statistique du commerce extérieur).

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 10.