Loi sur le tarif des douanes (LTaD) · RS 632.10

Art. 7 LTaDConditions extraordinaires dans les relations avec l’étranger

Section 3 Mesures extraordinaires

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les mesures prises à l’étranger ou les conditions extraordinaires qui y règnent influent sur le commerce extérieur de la Suisse au point que des intérêts majeurs de l’économie suisse sont compromis, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances l’exigent, modifier les taux entrant en ligne de compte, frapper de droits les marchandises qui en sont exemptes ou prendre toute autre mesure qui lui paraît opportune.