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Loi sur le tarif des douanes (LTaD) · RS 632.10
Section 3 Mesures extraordinaires
Le Conseil fédéral peut ordonner des facilités douanières temporaires voire, à titre exceptionnel, la franchise douanière, dans des circonstances extraordinaires, notamment en cas de dévastations, de disette ou de renchérissement des denrées alimentaires et des produits de première nécessité.
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