Loi sur le tarif des douanes (LTaD) · RS 632.10

Art. 6 LTaDDétresse générale

Section 3 Mesures extraordinaires

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut ordonner des facilités douanières temporaires voire, à titre exceptionnel, la franchise douanière, dans des circonstances extraordinaires, notamment en cas de dévastations, de disette ou de renchérissement des denrées alimentaires et des produits de première nécessité.