Section 5 Modifications du tarif général des douanes décidées par le Conseil fédéral sur la base de conventions internationales

¹Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l’art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises¹⁷ et à adapter le tarif général en conséquence.

²Le Conseil fédéral peut, conformément à l’art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d’usage, dans la mesure où cela n’entraîne aucune modification de la charge douanière.

Le Conseil fédéral est habilité à modifier temporairement le tarif général des douanes lorsqu’une modification de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein¹⁹ s’applique provisoirement.