Loi sur le tarif des douanes (LTaD) · RS 632.10

Art. 16 LTaDModification et abrogation du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral adapte au tarif général annexé à la présente loi les dispositions de la législation fédérale citant des positions tarifaires et met en vigueur ces modifications en même temps que la présente loi.

2La loi du 19 juin 195935 sur le tarif est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1959 1397]