Art. 16 LTaDModification et abrogation du droit en vigueur

¹Le Conseil fédéral adapte au tarif général annexé à la présente loi les dispositions de la législation fédérale citant des positions tarifaires et met en vigueur ces modifications en même temps que la présente loi.

²La loi du 19 juin 1959³⁵ sur le tarif est abrogée.