Loi sur le tarif des douanes (LTaD) · RS 632.10

Art. 15 LTaDExécution

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions transitoires nécessaires.

2L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières publie le tarif d’usage.34

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 17 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).

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