Loi sur le tarif des douanes (LTaD) · RS 632.10

Art. 14 LTaDCommission de la politique économique

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral institue une commission de la politique économique, comme organe consultatif.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation de lois à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 843).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.