Loi sur le tarif des douanes (LTaD) · RS 632.10

Art. 14 LTaDCommission de la politique économique

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral institue une commission de la politique économique, comme organe consultatif.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation de lois à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 843).