Loi sur le tarif des douanes (LTaD) · RS 632.10

Art. 17 LTaDRéférendum et entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198836

Historique et notes (1)
  1. Art. 1 de l’O du 4 nov. 1987 (RO 1987 2309).