Section 7 Rapport, approbation et modification du tarif des douanes

¹Lorsque, en vertu de l’art. 3, le Conseil fédéral augmente des taux isolés du tarif général, il propose simultanément une modification de la loi.²⁷

²Les ordonnances portant augmentation du taux du tarif général sont valables jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi qui les remplace ou jusqu’à la date du rejet de cette modification par l’Assemblée fédérale ou par le peuple.

¹Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque:³⁰

a.

il applique temporairement des accords (art. 4, al. 1);

b.³¹

des mesures sont prises en vertu des art. 4 à 7 et 9a ou en vertu de la section 6;

c.

des prix-seuils sont nouvellement fixés;

d.

des quantités soumises à des contingents tarifaires ou les répartitions dans le temps sont nouvellement fixées.

²L’Assemblée fédérale approuve les accords et décide si les mesures, pour autant qu’elles ne sont pas déjà abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées.