Loi sur le tarif des douanes (LTaD) · RS 632.10

Art. 3 LTaDTarif général

Section 2 Tarifs douaniers

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut augmenter de lui-même des taux isolés du tarif général lorsque cela est indispensable pour atteindre les buts visés par cette augmentation.