Loi sur le tarif des douanes (LTaD) · RS 632.10

Art. 9a LTaDModifications convenues dans le cadre de l’OMC

Section 5 Modifications du tarif général des douanes décidées par le Conseil fédéral sur la base de conventions internationales

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral est habilité à modifier temporairement le tarif général des douanes lorsqu’une modification de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein19 s’applique provisoirement.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 avr. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2236; FF 1997 II 1).
  2. La liste LIX-Suisse-Liechtenstein n’est publiée ni au RO ni au RS. Commande: Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, Division principale Tarif douanier, 3003 Berne.