Domaine 6 du recueil systématique

Finances

160 lois et ordonnances fédérales en vigueur dans ce domaine, classées selon le recueil systématique. Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026.

61 Organisation générale

63 Douanes

64 Impôts

65 Échange de renseignements en matière fiscale

66 Taxe d'exemption de l'obligation de servir

67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition

68 Monopole de l'alcool