Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

(art. 1 à 5)

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026

Commentaire sur le calcul

Les recettes fiscales standardisées de la Suisse se rapportent aux recettes fiscales moyennes de l’ensemble des cantons et des communes. Celles-ci correspondent à la somme entre d’une part les recettes fiscales totales des cantons et des communes diminuées des pertes sur débiteurs et d’autre part le produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons.

Le taux fiscal standardisé est identique pour tous les cantons et se base sur le potentiel de ressources et les recettes fiscales de l’ensemble des cantons.

Valeur du taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2026

Taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2026 = 29,3 %

(art. 7)

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026

(art. 9 et 10)

BQA

Revenu brut des étrangers résidants et des administrateurs étrangers

BQB

Revenu brut des frontaliers assujettis de façon illimitée

BQC

Revenu brut des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée

BQD

Revenu brut des frontaliers allemands assujettis de façon limitée

BQE

Revenu brut des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève

BQF

Revenu brut des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France

BQG

Revenu brut des frontaliers italiens assujettis de façon limitée

TC

Part de la compensation fiscale revenant à l’Autriche selon la CDI-A

TD

Taux fiscal suisse maximum applicable aux recettes brutes des frontaliers allemands assujettis de façon limitée selon l’art. 15a, CDI-D

TE

Part de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève qui est rétrocédée à la France en vertu de la Convention du 29 janvier 1973 entre le canton de Genève et la France

TF

Part maximale (taux fiscal) de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France qui est rétrocédée en vertu de l’Accord du 11 avril 1983 ratifié par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais et Neuchâtel

TG

Part des recettes fiscales brutes provenant des frontaliers assujettis de façon limitée qui est rétrocédée à l’Italie en vertu de l’art. 14a CDI-I et de l’accord conclu par les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais avec l’Italie

Dernier taux fiscal standardisé disponible pour l’année de calcul t (c.-à-d. année de calcul + 3 ans)

γ

Facteur gamma: rapport arrondi à trois décimales entre le revenu déterminant des personnes physiques de Suisse et le revenu primaire des ménages privés de Suisse pour les années de calcul. Le facteur gamma est calculé annuellement.

δ

Facteur delta: ce facteur prend en compte les charges des frontaliers par une pondération moins élevée de leurs revenus BQB, BQC, BQD, BQE, BQF et BQG.

(1)

Revenu déterminant pour l’imposition à la source des étrangers résidants et des administrateurs étrangers d’un canton:

γ · BQA

(2)

Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers d’un canton assujettis de façon illimitée:

γ · δ BQB

(3)

Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée:

(4)

Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers allemands assujettis de façon limitée:

(5)

Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève:

(6)

Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France:

(7)

Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers italiens assujettis de façon limitée:

4.1

Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est composé du revenu des étrangers résidants et des administrateurs étrangers (BQA), du revenu des frontaliers assujettis de façon illimitée (BQB) ainsi que du revenu des frontaliers assujettis de façon limitée (BQC, BQD, BQE, BQF et BQG).

4.2

Sont enregistrés les revenus bruts correspondants. Le facteur γ sert à convertir les revenus bruts en une valeur comparable au revenu imposable. Dans le cas des étrangers résidants et des administrateurs étrangers, il suffit pour obtenir le revenu déterminant de multiplier les revenus bruts correspondants par le facteur γ [formule de calcul (1)].

4.3

Les salaires bruts des frontaliers ne sont pas seulement pondérés par le facteur γ, mais également par un facteur δ s’élevant à 0,75. Par conséquent, ces salaires pondérés par le facteur δ ne sont pris en compte qu’à raison de 75 % dans le calcul des revenus déterminants imposés à la source. Cela vaut pour toutes les catégories de frontaliers.

4.3.1

Formule (2), frontaliers assujettis de façon illimitée: le revenu imposable déterminant est calculé selon la formule γ ⋅ δ ^. BQB.

4.4

Les formules de calcul (3) à (7) servent à convertir les revenus de frontaliers imposables de façon limitée sur la base des conventions contre les doubles impositions correspondantes conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie.

4.4.1

Formule (3), frontaliers autrichiens: les revenus bruts sont imposés par la Suisse, qui rétrocède à l’Autriche 12,5 % de ses recettes fiscales. Le revenu imposable déterminant, γ ⋅ δ ^. BQC, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Autriche, soit TC.

4.4.2

Formule (4), frontaliers allemands: les revenus bruts des frontaliers sont imposés à un taux de 4,5 % au maximum. La part du revenu imposable en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TD ⋅ δ ^. BQD, par le taux fiscal standardisé correspondant, SST_t+3.

4.4.3

Formule (5), frontaliers français à Genève: l’imposition est effectuée en Suisse, avec une rétrocession à la France de 3,5 % de la masse salariale brute. La part devant être remise à la France est déduite du revenu déterminant imposé entièrement par le canton de Genève, γ ⋅ δ ^. BQE. Pour calculer cette part, on divise l’impôt devant être effectivement remis à la France, soit TE ⋅ δ ^. BQE, par le taux fiscal standardisé correspondant, SST_t+3, ce qui permet d’obtenir par extrapolation une valeur comparable au revenu imposable.

4.4.4

Formule (6), frontaliers français (sans les frontaliers français à Genève): l’imposition est effectuée par la France, la Suisse recevant au maximum 4,5 % du revenu brut. La part du revenu exploitée fiscalement en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TF ⋅ δ ^. BQF, par le taux fiscal standardisé correspondant, SST_t+3.

4.4.5

Formule (7), frontaliers italiens: rétrocession de 40 % des recettes fiscales à l’Italie. Le revenu imposable déterminant, γ ⋅ δ ^. BQG, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Italie, soit TG.

(art. 13 et 14)

Recettes de l’impôt sur la fortune des cantons et des communes

Fortune nette

Recettes de l’impôt sur le revenu des cantons et des communes

Recettes de l’impôt à la source des cantons et des communes

Part cantonale à l’impôt fédéral direct en vertu de l’art. 196, al. 1, LIFD⁸³

Recettes de l’impôt fédéral direct sur le revenu

Revenus déterminants des personnes physiques

Revenus déterminants des personnes physiques imposées à la source

2.1

Le facteur alpha mentionné à l’art. 13 se calcule d’après la formule suivante:

2.2

Le facteur alpha est calculé annuellement et se fonde sur les six dernières années de calcul disponibles.

Le facteur alpha se calcule en divisant l’exploitation fiscale de la fortune par l’exploitation fiscale des revenus. L’exploitation fiscale de la fortune correspond aux recettes totales de l’impôt sur la fortune des cantons et des communes divisées par la totalité des fortunes nettes en Suisse. L’exploitation fiscale des revenus se détermine quant à elle en divisant les recettes totales de l’impôt sur le revenu et de l’impôt à la source perçues par les cantons et les communes, y compris la part cantonale à l’impôt fédéral direct sur le revenu, par les revenus déterminants des personnes physiques selon l’annexe 2 et par les revenus déterminants imposés à la source selon l’annexe 3.

(art. 20a, 20b et 20c)

Les facteurs zêta servent à pondérer les bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources en fonction de l’exploitation de leur potentiel fiscal. Une distinction est faite entre les bénéfices soumis à l’imposition ordinaire, qui sont pondérés uniquement par le facteur zêta-1, et les bénéfices provenant de brevets et de droits analogues (bénéfices éligibles à la patent box), qui bénéficient d’une imposition réduite et sont donc pondérés dans un premier temps par le facteur zêta-2 puis, dans un second temps, par le facteur zêta-1.

2.1

Les bénéfices déterminants des personnes morales d’un canton se calculent en multipliant l’assiette des bénéfices par le facteur zêta-1:

2.2

Le facteur zêta-1 au sens de l’art. 20b, al. 1, est le rapport entre l’exploitation fiscale des bénéfices des personnes morales et l’exploitation fiscale des revenus et de la fortune des personnes physiques:

2.3

Le facteur zêta-1 est calculé annuellement et se fonde sur les six dernières années de calcul disponibles.

2.4

L’assiette des bénéfices des personnes morales se calcule en additionnant les bénéfices soumis à l’imposition ordinaire, les bénéfices éligibles à la patent box pondérés et les dépenses de recherche et développement pondérées au sens de l’art. 20a, al. 2:

2.5

Le facteur zêta-2 au sens de l’art. 20b, al. 2, est calculé annuellement et se fonde sur la pondération réduite moyenne des bénéfices éligibles à la patent box de la dernière année de calcul disponible (facteur de base ). Le calcul tient également compte du fait que la part des cantons à l’impôt fédéral direct leur est versée sans réduction:

4.1

Pour les années de calcul t = 2017–2024, les bénéfices déterminants des personnes morales au sens de l’art. 57b sont calculés, d’une part, selon la méthode définie à l’annexe 6 () de la présente ordonnance dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 et, d’autre part, selon la méthode définie au ch. 2 de la présente annexe (). Les bénéfices déterminants se calculent sur la base de la moyenne des deux résultats pondérée par le facteur de transfert comptable :

4.2

Pour les années de calcul, le facteur de transfert comptable est défini comme suit:

4.3

Durant la phase transitoire, les facteurs bêta sont les suivants:

(art. 21)

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026

(art. 22a)

Contribution reçue par le canton à faible potentiel de ressources, r

Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne du canton à faible potentiel de ressources, r

Indice de ressources du canton à faible potentiel de ressources, r

Indice de la dotation minimale garantie

Recettes fiscales standardisées de la Suisse par habitant

2.1

La contribution reçue par un canton à faible potentiel de ressources, r, est calculée de la manière suivante:

2.2

La valeur des paramètres p et t se calcule d’après la formule suivante:

4.1

Le calcul est fonction de la valeur de l’indice de ressources. Lorsque l’indice de ressources est inférieur à 70 points, le montant de la compensation est fixé de telle sorte que le canton affiche, après la péréquation, exactement la dotation minimale garantie, M.

4.2

Lorsque l’indice de ressources est supérieur ou égal à 70 points, l’indice résultant après la péréquation affiche une croissance progressive. Lorsque l’indice de ressources vaut exactement 70 points, une hausse d’une unité des recettes fiscales standardisées doit réduire le montant de la compensation à raison de 90 % de cette unité (taux d’écrêtage marginal). Le taux de progressivité est défini par les paramètres p et t, qui dépendent de la hauteur de la dotation minimale garantie M, de la limite de 70 points au-delà de laquelle la progressivité prend effet et du taux d’écrêtage marginal de 90 %.

(art. 24)

A

Contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources

A_q

Contribution de q, canton à fort potentiel de ressources

e_q

Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne de q, canton à fort potentiel de ressources

RI_q

Indice de ressources de q, canton à fort potentiel de ressources

n

Nombre de cantons à fort potentiel de ressources

La contribution de q, canton à fort potentiel de ressources, est calculée de la manière suivante:

Pour fixer la contribution de q, canton à fort potentiel de ressources, la part de son indice de ressources qui dépasse 100 points, soit RI_q–100, est multipliée par sa population résidante permanente et non permanente moyenne, e_q. Cette valeur est ensuite mise en relation avec la somme des valeurs de tous les cantons n à fort potentiel de ressources,

.

Ainsi s’obtient sa part à A, la contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources.

(art. 29)

1.

Par territoire d’une agglomération principale, on entend, dans le cadre de la compensation des charges géo-topographiques, un ensemble de quartiers adjacents qui présente une population d’au moins 200 personnes.

2.

La base de données pour la détermination du territoire des agglomérations principales est constituée par les données hectométriques du recensement.

3.

Par ensemble de quartiers adjacents, on entend les hectares habités contigus.

(art. 33)

(art. 35)

Calcul de l’indice des charges

a) Variables et paramètres:

Indicateur «pauvreté» du canton k

Indicateur «structure d’âge» du canton k

Indicateur «intégration des étrangers» du canton k

Moyenne des indicateurs «pauvreté» des cantons

Moyenne des indicateurs «structure d’âge» des cantons

Moyenne des indicateurs «intégration des étrangers» des cantons

Écart standard entre les indicateurs «pauvreté» des cantons

Écart standard entre les indicateurs «structure d’âge» des cantons

Écart standard entre les indicateurs «intégration des étrangers» des cantons

Indicateur standardisé «pauvreté» du canton k

Indicateur standardisé «structure d’âge» du canton k

Indicateur standardisé «intégration des étrangers» du canton k

Pondération pour l’indicateur «pauvreté» selon l’art. 35, al. 1, let. a

Pondération pour l’indicateur «structure d’âge» selon l’art. 35, al. 1, let. b

Pondération pour l’indicateur «intégration des étrangers» selon l’art. 35, al. 1, let. c

Indice des charges excessives liées à la structure de la population du canton k

b) Les indicateurs standardisés sont calculés de la manière suivante:

,

,

.

La standardisation est effectuée en divisant par l’écart standard les écarts entre les indicateurs et la moyenne suisse correspondante.

c) L’indice des charges excessives liées à la structure de la population d’un canton k est calculé de la manière suivante:

(art. 37)

a) Variables et paramètres:

Indicateur «taille de la commune» de la commune g

Indicateur «densité de l’habitat» de la commune g

Indicateur «taux d’emploi» de la commune g

Moyenne des indicateurs «taille de la commune» des communes

Moyenne des indicateurs «densité de l’habitat» des communes

Moyenne des indicateurs «taux d’emploi» des communes

Écart standard entre les indicateurs «taille de la commune» des communes

Écart standard entre les indicateurs «densité de l’habitat» des communes

Écart standard entre les indicateurs «taux d’emploi» des communes

Indicateur standardisé «taille de la commune» de la commune g

Indicateur standardisé «densité de l’habitat» de la commune g

Indicateur standardisé «taux d’emploi» de la commune g

Pondération pour l’indicateur «taille de la commune» selon l’art. 37, al. 1, let. a

Pondération pour l’indicateur «densité de l’habitat» selon l’art. 37, al. 1, let. b

Pondération pour l’indicateur «taux d’emploi» selon l’art. 37, al. 1, let. c

Indice des charges excessives de la commune g liées à la problématique des villes-centres

b) Les indicateurs standardisés sont calculés de la manière suivante:

,

,

.

La standardisation est effectuée en divisant par l’écart standard les écarts entre les indicateurs et la moyenne suisse correspondante.

c) L’indice des charges excessives liées à la problématique des villes-centres d’une commune est calculé de la manière suivante:

a) Variables et paramètres:

LF_g,k

Indice des charges de ville-centre de la commune g du canton k

LF_k

Indice des charges de ville-centre du canton k

e_g,k

Population résidante permanente de la commune g du canton k

e_k

Population résidante permanente du canton k

G_k

Nombre de communes du canton k

b) Calcul

L’indice des charges d’un canton correspond à la moyenne, pondérée par la population, des indices des charges de ses communes. Il s’obtient en divisant par la population résidante permanente du canton la somme des indices des charges des communes du canton multipliés par leur population résidante permanente.

(art. 40)

(art. 42)

Lorsque les données manquent ou sont inexploitables, les éléments du potentiel de ressources sont estimés. Pour déterminer les coefficients des équations d’estimation, des analyses de régression sont effectuées avec les données fournies correctement par les cantons. Comme valeur de remplacement pour les données manquantes à partir de l’année de calcul 2003, on utilisera la limite supérieure de l’intervalle de confiance à 95 %. Comme valeur de remplacement pour les données manquantes du bilan global (années de calcul 1998 à 2001), on utilisera la valeur estimée. Les coefficients pour les années de calcul du bilan global applicables aux revenus déterminants soumis à l’impôt à la source, à la fortune déterminante ainsi qu’aux bénéfices déterminants des personnes morales sont calculés sur la base de la moyenne des données de 2003 et 2004.

a

Constantes

b, c, d

Coefficients des variables indépendantes

v_k

Constante temporelle (structurelle): effets cantonaux (effets fixes) pour les équations d’estimation comprenant des données de différentes périodes (données de panel)

u_k,t

Erreurs d’estimation

(art. 46)

Critères et paramètres utilisés

–

Rapport entre les transferts financiers affectés et les transferts financiers non affectés de la Confédération aux cantons

–

Transferts financiers des cantons à la Confédération

–

Rapport entre les contributions aux frais et les contributions forfaitaires ou globales

–

Différences entre les potentiels de ressources par habitant des différents cantons

–

Différences entre les recettes fiscales standardisées par habitant des différents cantons, avant et après la péréquation des ressources

–

Recettes fiscales standardisées par habitant du canton ayant le plus faible potentiel de ressources par rapport à la moyenne suisse, avant et après la péréquation des ressources

–

Montant de la franchise entrant dans le calcul des revenus déterminants des personnes physiques

–

Charges excessives par habitant

–

Rapport entre la compensation des charges et les charges excessives

–

Recettes, dépenses et dettes des cantons

–

Différences en matière de charge fiscale

–

Quote-part de l’État et quote-part fiscale des cantons et des communes, à l’échelle nationale et internationale

–

Allégements fiscaux au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement («Lex Bonny»)⁹⁹

–

Arrivées et départs de personnes assujetties à l’échelle nationale et internationale

–

Charge fiscale marginale effective et charge fiscale moyenne effective des cantons, en comparaison nationale et internationale

–

Nombre de sociétés soumises à l’imposition réduite des bénéfices générés par des brevets ou des droits analogues au sens de l’art. 24b, al. 1, LHID¹⁰⁰

–

Interdépendance entre la charge fiscale d’un canton et son marché immobilier

–

Effets de décisions importantes relatives à la politique fiscale sur d’autres cantons

–

Effets de la compensation des cas de rigueur sur les recettes fiscales standardisées des cantons

–

Évolution du volume des paiements liés à la compensation intercantonale des charges et part liée à l’indemnisation des effets d’externalités territoriales (spillovers).

(art. 56)

La valeur limite déterminante pour la perception de la compensation des cas de rigueur est calculée de la manière suivante:

La valeur limite déterminante d’un canton s’obtient en multipliant le facteur epsilon, ε, par l’écart moyen entre l’indice cantonal de ressources et la moyenne suisse des années 2004 et 2005. Les valeurs négatives indiquent un allégement, les valeurs positives une charge supplémentaire. La formule employée fait que la valeur limite sera négative, et donc qu’un allégement est visé pour les cantons affichant un potentiel de ressources plus faible que la moyenne.

Le résultat net du bilan global d’un canton, en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées, est calculé de la manière suivante:

Les valeurs négatives indiquent un allégement net, les valeurs positives une charge supplémentaire.

Le montant initial de la contribution allouée à un canton k au titre de la compensation des cas de rigueur est basé sur le tableau suivant:

Condition 1: Si la moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est supérieure à la moyenne suisse,

,

le canton n’aura pas droit à la compensation des cas de rigueur.

Condition 2: Si la valeur moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est inférieure à la moyenne suisse,

,

deux cas sont à distinguer:

Cas 2a: Si le résultat net du bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est inférieur à la valeur limite (c.-à-d. si l’allégement net est supérieur à l’allégement visé), le canton n’aura pas droit à la compensation des cas de rigueur.

Cas 2b: Si le résultat net du bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est supérieur à la valeur limite (c.-à-d. si l’allégement net est inférieur à l’allégement visé ou si le canton affiche une charge supplémentaire nette), le canton aura droit à la compensation des cas de rigueur à hauteur de la différence entre le résultat net et la valeur limite, multipliée par la valeur moyenne de ses recettes fiscales standardisées pour les années 2004 et 2005:

Le facteur ε est déterminé de façon à ce que la somme de tous les paiements effectués au titre de la péréquation au nombre h de cantons z, ayant droit à la compensation des cas de rigueur, soit égale à H, le montant total à disposition pour la compensation des cas de rigueur:

.

Le paramètre z désigne les cantons à faible potentiel de ressources qui ont droit à la compensation des cas de rigueur, soit tous les cantons k pour lesquels le résultat net en pourcentage des recettes fiscales standardisées affiche une valeur supérieure à la valeur limite:

.

Le facteur ε est déterminé à l’aide d’une procédure d’itération.

+  = charge pour le canton;     –  = allégement pour le canton

+  = charge pour le canton;     –  = allégement pour le canton

(art. 57e)

2.1

Les contributions complémentaires sont versées durant les années 2024 à 2030. Les versements sont destinés exclusivement aux cantons à faible potentiel de ressources. La base du calcul de la contribution complémentaires est constituée des ressources propres déterminantes de chaque canton en 2023 (recettes fiscales standardisées par habitant avant péréquation , dernière année de référence durant laquelle toutes les années de calcul proviendront de l’ancien système. Y sont ajoutés les paiements compensatoires de l’année de référence actuelle.

2.2

Les fonds issus de la contribution complémentaire sont répartis en totalité sur les cantons à faible potentiel de ressources, de sorte que tous les cantons à faible potentiel de ressources atteignent au moins la valeur cible de la contribution complémentaire.

2.3

La somme des contributions complémentaires en faveur des cantons à faible potentiel de ressources s’élève, pour les années 2024 à 2030, à 180 000 000 francs.

2.4

La contribution complémentaire versée à un canton à faible potentiel de ressources se calcule en multipliant la contribution complémentaire par habitant par la population

2.5

Si la somme des recettes fiscales standardisées par habitant d’un canton en 2023, et du paiement compensatoire par habitant durant l’année de référence actuelle, est inférieure à la valeur cible de la contribution complémentaire, , la contribution complémentaire versée par habitant correspond à la différence entre cette somme et la valeur cible. Dans le cas contraire, le montant de la contribution est nul.

2.6

La limite de la contribution complémentaire, , est fixée annuellement de telle sorte que le total des montants de tous les cantons s’élève exactement à 180 millions de francs.