Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est calculé sur la base du relevé annuel des salaires bruts des personnes physiques imposées à la source et du nombre de personnes assujetties, selon les art. 83 ss et 91 ss LIFD15.
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Art. 8 OPFCCBase de calcul
Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 3 Revenu déterminant pour l’imposition à la source
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026