Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 8 OPFCCBase de calcul

Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 3 Revenu déterminant pour l’imposition à la source

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est calculé sur la base du relevé annuel des salaires bruts des personnes physiques imposées à la source et du nombre de personnes assujetties, selon les art. 83 ss et 91 ss LIFD15.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11