Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 7 OPFCCBase de calcul applicable aux cantons

Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 2 Revenu déterminant des personnes physiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les montants, par canton, des revenus déterminants des personnes physiques figurent à l’annexe 2. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants des personnes physiques assujetties dans le canton selon la LIFD14.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11