Les montants, par canton, des revenus déterminants des personnes physiques figurent à l’annexe 2. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants des personnes physiques assujetties dans le canton selon la LIFD14.
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Art. 7 OPFCCBase de calcul applicable aux cantons
Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 2 Revenu déterminant des personnes physiques
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026