Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 54 OPFCC

Titre 6 Dispositions transitoires Section 1 …

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).