Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 23 OPFCCContribution de la Confédération

Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 2 Contributions péréquatives

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La Confédération verse 60 % des ressources nécessaires en vertu de l’art. 22a.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).