Art. 22a OPFCCContributions reçues par les cantons à faible potentiel de ressources

¹La réduction progressive au sens de l’art. 3a, al. 2, let. b, PFCC est fixée de telle sorte que:

a.

la dotation minimale garantie (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC) puisse être atteinte avec le moins de ressources financières possible;

b.

le classement des cantons, basé sur les recettes fiscales standardisées par habitant auxquelles s’ajoute la contribution par habitant versée au titre de la péréquation des ressources, ne soit pas modifié.

²Les montants des contributions versés aux cantons à faible potentiel de ressources sont calculés conformément à l’annexe 7a.