Titre 7 Dispositions finales

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1.

ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelonnement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons⁷⁷;

2.

ordonnance du 27  novembre 1989 réglant la péréquation financière au moyen de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct⁷⁸.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.