Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 39 OPFCCUtilisation

Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération Chapitre 3 Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques Section 3 Montants compensatoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant de la compensation est utilisé comme suit:

a.
deux tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de la population;
b.
un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes des villes-centres.