Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 40 OPFCCContributions allouées aux cantons

Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération Chapitre 3 Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques Section 3 Montants compensatoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives dues à la structure de la population et des villes-centres sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.

2Les montants des contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 15.